Republique Gabonaise

Mesdames et Messieurs,

Le Gabon abrite environ neuf mille (9000) réfugiés et demandeurs d'asile congolais qui ont fui la guerre civile survenue au Congo entre 1997 et 1999.

Notre pays a accueilli de façon systématique, la plupart de ces demandeurs d'asile venant du Congo à qui, a été accordé le statut de réfugié prima facie (sans examen individuel des dossiers des requérants).

Conformément aux engagements souscrits par notre pays dans le cadre de la Convention de Genève de 1951 et de la convention de l'OUA de 1969, le Gabon a, au-delà de l'accueil de ces personnes, assuré leur protection et leur sécurité; leur accordant un traitement national au titre duquel, ils bénéficient de :

-la gratuité de la scolarité;

-la gratuité des soins de santé;

-la gratuité de la prise en charge en matière d'Anti Retro Viraux
pour les malades du SIDA;

-la libre circulation sur l'étendue du territoire national;

-l'éligibilité à l'assurance maladie.

Dix ans après la signature de l'Accord tripartite pour le rapatriement volontaire des réfugiés congolais, le Congo a, de l'avis de tous, retrouvé la paix et la stabilité d'antan.
Pour cela, conformément aux dispositions de l'article 1er, paragraphe C, de la convention de Genève de 1951 et de celles du quatrième alinéa de l'article premier de la convention de l'OUA de 1969, lesquelles permettent aux Etats de mettre fin au statut de réfugié lorsque les conditions ayant prévalu à son octroi sont éteintes, le Gabon a engagé en concertation avec le Gouvernement congolais et le Haut Commissariat des nations Unies pour les Réfugiés (UNHCR), un processus visant la recherche d'une solution durable à la situation des réfugiés et demandeurs d'asile congolais vivant au Gabon.

Dans le cadre de ce processus, à l'échelle bilatérale, le Gouvernement gabonais et le Gouvernement de la République du Congo se sont accordés sur une feuille de route en vue de renforcer le mécanisme préconisé par l'Accord tripartite.

De même, à l'échelle tripartite, les Gouvernements gabonais et congolais ainsi que le HCR se sont réunis à Libreville, du 14 au 18 juin 2010, dans le cadre de la Commission tripartite.
A cette occasion, ils ont conjointement décidé de l'accélération des opérations de rapatriement volontaire des réfugiés et demandeurs d'asile congolais et de fixer la date du 31 décembre 2010, comme échéance butoir. A l'issue de cette échéance, il a été convenu que le Gouvernement gabonais procédera au réexamen du statut de ceux des réfugiés et demandeurs d'asile qui n'opteront pas pour le rapatriement volontaire.

Plus de six(6) mois après, plus précisément le 23 décembre 2010, réunies à Brazzaville dans le cadre de la 9ème session de la Commission tripartite, les trois Parties ont réitéré leur décision de reconnaÎtre au gouvernement gabonais le droit de procéder au réexamen du statut de ceux des réfugiés et demandeurs congolais qui n'auront pas opté pour le retour volontaire dans leur pays d'origine, en privilégiant comme solution alternative la transformation du statut des réfugiés et demandeurs d'asile à celui de migrant.

Conformément aux résolutions de la 8ème et de la 9ème Commission tripartite Gabon-Congo-HCR, le Gouvernement gabonais a pris un certain nombre de dispositions en vue de :

1°/ faciliter les opérations de rapatriement volontaire ;

20/ faciliter la transformation du statut de réfugié ou de demandeur d'asile en celui de migrant.

Les réfugiés et demandeurs d'asile congolais souhaitant retourner au Congo sont priés de manifester leur volonté auprès des différents bureaux du HCR.

Pour cette catégorie, le Gouvernement gabonais, avec l'appui du HCR, mettra en place toutes les conditions nécessaires, pour un rapatriement dans le respect des droits et de la dignité de chaque personne et de chaque famille.
Les réfugiés et demandeurs d'asile congolais qui ne veulent pas rentrer dans leur pays, sont tenus, à partir du 1er février 2011, de se rendre dans les bureaux de la Direction Générale de la Documentation et de l'Immigration (DG DI), pour une éventuelle transformation de leur statut en celui de migrant.

Pour cela, ils doivent remplir les conditions ci-après:

-être titulaire d'un formulaire d'enregistrement et d'une carte d'identité de réfugié ou d'une attestation de demandeur d'asile ;

-justifier d'un emploi;

Outre les pièces ci-dessus mentionnées, ces personnes devront également s'acquitter des frais exigibles pour l'établissement de la carte de séjour.

Pendant la phase de réexamen du statut, il est demandé à tout dépositaire de l'autorité de l'Etat, civil ou militaire, de respecter les droits des réfugiés et demandeurs d'asile congolais dont le statut ne prend fin qu'à l'issue de l'échéance fixée par le gouvernement.

La proclamation de la cessation de statut par le Gouvernement fera l'objet d'un communiqué officiel.

Par ailleurs, le Gouvernement encourage le Haut Commissariat des Nations Unies pour les Réfugiés à poursuivre les opérations de rapatriement de ceux des réfugiés et demandeurs d'asile congolais qui le souhaitent.
A l'issue de la période de réexamen du statut, sans préjudice des perspectives de réinstallation par le HCR dans les pays tiers, ceux des réfugiés et demandeurs d'asile congolais dont le statut n'aura pas été reconduit, ou transformé en migrant par les autorités compétentes gabonaises, seront considérés comme étant en situation irrégulière en République Gabonaise.

Fait à Libreville, le 24 janvier 2011

Le Porte-parole du Ministère des Affaires Étrangères, de la coopération Internationale et de la Francophonie