Republique Gabonaise

Le Ministère des Affaires Étrangères, de la Coopération et de la Francophonie est compétent pour tous les événements d’état civil survenus à l’étranger et qui concernent des ressortissants gabonais (naissance, reconnaissance, mariage, divorce, adoption...).

Le Ministère a essentiellement pour mission, l'établissement, la conservation, la mise à jour (apposition de mentions) et l'exploitation (délivrance de copies ou d’extraits, établissement de livret de famille) des actes des actes de l’état civil dressés et transcrits dans les postes diplomatiques et consulaires gabonais à l’étranger. Enfin, le Ministère assure la publicité de diverses décisions judiciaires affectant des actes de l’état civil :

Certaines décisions judiciaires relatives à l’état des personnes, rendues au Gabon, mais concernant un événement d’état civil survenu à l’étranger (divorces, adoptions, jugements déclaratifs de naissance ou de décès...).

Le Répertoire Civil qui permet d’assurer la publicité des décisions judiciaires prononcées au Gabon affectant soit la capacité (tutelle, curatelle), soit les régimes matrimoniaux des personnes nées à l’étranger.

Mariage :

Si vous êtes gabonais, toutes les modifications de votre état civil sont réglées par le droit gabonais. Le droit gabonais sera appliqué même si vous résidez à l'étranger.

Si vous habitez à l'étranger, il est vraiment très important que vous communiquiez à l'ambassade ou au consulat gabonais toutes les modifications de votre état civil.

   -Mariage entre deux ressortissants gabonais

Dans un certain nombre de pays étrangers, il est possible qu'un mariage entre deux ressortissants gabonais soit célébré par l’Ambassadeur ou le Consul du Gabon. Dans ce cas, la seule formalité préalable est la publication des bans. Vous avez aussi la possibilité de faire célébrer votre union par les autorités locales compétentes ; c’est la seule option dans les pays où le mariage consulaire n’est pas possible. Le mariage célébré à l'étranger, selon la loi locale, est valable au regard de la législation gabonaise, dès lors qu'il ne contrevient pas aux conditions de fond du droit gabonais, et que la publication des bans a été effectuée. Lorsque le mariage est célébré par les autorités locales, le mariage doit également être précédé de la délivrance d’un certificat de capacité à mariage.

Ces formalités préalables au mariage sont du ressort de l’Ambassade ou du Consulat territorialement compétent, qu’il convient de contacter à cet effet au moins six semaines avant la date prévue du mariage.

Après le mariage, il conviendra que vous sollicitiez à nouveau ce poste diplomatique ou consulaire pour la transcription de votre acte de mariage étranger sur les registres de l'état civil consulaire.

   -Mariage entre un ressortissant gabonais et un(e) étranger(e)

Dans la plupart des pays, le ressortissant gabonais qui épouse un(e) étranger(ère) doit se marier devant les autorités locales de l’état civil.

Tout mariage célébré à l'étranger entre un(e) Gabonais(e) et un(e) étranger(ère) est valable au Gabon s'il est célébré dans les formes locales. Il est toutefois rappelé que "le mariage d'un Gabonais, même contracté à l'étranger, requiert sa présence". Il s’agit là d’une condition de fond du mariage. La loi gabonaise ne soumet pas le mariage d'un(e) Gabonais(e) avec un(e) étranger(ère) à une autorisation préalable. Ce mariage est donc libre, sous réserve cependant de remplir les conditions requises par la loi gabonaise. Le futur conjoint gabonais doit solliciter l’Ambassade ou le Consulat du Gabon territorialement compétent (celle ou celui dont la circonscription consulaire inclut le lieu de célébration du mariage), aux fins de publication des bans, ainsi que pour la délivrance d’un certificat de capacité à mariage destiné aux autorités locales. A cet effet, il convient de contacter l’Ambassade ou le Consulat au moins six semaines avant la date prévue du mariage.

Une fois que le mariage a été célébré par l'autorité locale compétente suivant la loi étrangère, la transcription de l’acte peut être effectuée sur les registres de l’Ambassade ou du Consulat du Gabon territorialement compétent. La demande doit être faite par le conjoint gabonais, en fournissant la preuve qu’il possède la nationalité gabonaise, une copie de l'acte de mariage, éventuellement légalisée par l'autorité compétente, ainsi qu'une copie des actes de naissance de chacun des époux. Une fois la transcription effectuée, un livret de famille sera délivré au conjoint Gabonais.

   -Se marier à l'étranger ou au Gabon

Si vous souhaitez vous marier au Gabon, vous devez vous adresser à l'officier d'état civil de la commune dans laquelle vous résidez.

Si vous souhaitez vous marier à l'étranger, vous devrez vous adresser à l'autorité étrangère qui célébrera votre mariage.

  -Quel droit est applicable ?

Si vous êtes gabonais et que vous souhaitez vous marier à l'étranger, c'est le droit gabonais qui sera d'application pour les aspects de fond concernant le mariage. Ceci signifie concrètement que votre mariage ne sera valable que si le droit gabonais vous autorise à vous marier. Pour l'essentiel, cela signifie que vous devez avoir au moins dix-huit ans. Pour les femmes, ne pas être pas ou plus mariée.

Les conditions de forme pour la célébration du mariage sont déterminées par le droit du pays dans lequel le mariage est célébré.

   -Quels documents dois-je soumettre ?

Pour savoir quels documents vous devez soumettre pour vous marier à l'étranger, vous devez contacter l'autorité étrangère qui va célébrer le mariage.

Dans certains pays, les autorités locales demandent une attestation indiquant qu'il n'y a pas d'empêchement au mariage. Vous pouvez obtenir ce document auprès de l'ambassade ou du consulat gabonais.

   -Un acte de mariage étranger doit-il être transcrit au Gabon ?

Votre acte de mariage étranger devra faire l'objet d'une transcription dans les registres du Consulat. Attention : Un jugement étranger ne possède au Gabon, en toute matière, l'autorité de la chose jugée que s'il a été revêtu d'exequatur (Art. 72 u Code civil gabonais). L'exequatur est une procédure qui vise à rendre exécutoires au Gabon des décisions rendues par une juridiction étrangère.

Divorce :

Si vous êtes gabonais, toutes les modifications de votre état civil sont réglées par le droit gabonais. Le droit gabonais sera appliqué même si vous résidez à l'étranger.

Si vous habitez à l'étranger, il est vraiment très important que vous communiquiez à l'ambassade ou au consulat gabonais toutes les modifications de votre état civil. Les Missions diplomatiques et postes consulaires gabonais n'ont pas la compétence de prononcer un divorce, ceci est du ressort des tribunaux

-Mon divorce à l'étranger est-il valable au Gabon ?

Un divorce qui a été prononcé à l'étranger peut, pour ce qui concerne la dissolution du mariage lui-même, être reconnu au Gabon qu'après qu'un juge gabonais les aura déclarés exécutables (c'est « l'exequatur »).

-Quelles conditions doit remplir mon divorce étranger ?

Les conditions suivantes doivent être simultanément présentes:

• La décision étrangère ne peut être contraire à l'ordre public gabonais;
• Les droits de la défense doivent être respectés;
• La décision ne peut avoir été obtenue uniquement pour échapper au droit désigné par la loi;
• La décision doit être définitive en vertu de la loi du pays dans lequel elle a été rendue. Il ne peut donc plus y avoir d'appel possible et vous pouvez prouver ce fait avec une attestation délivrée par l'autorité compétente (le plus souvent le greffe du tribunal) avec mention de la date à laquelle la décision est devenue définitive;
• La décision ne peut pas être incompatible avec une décision rendue au Gabon ou une décision étrangère rendue à l'étranger;
• Si la même action en justice a été introduite devant deux tribunaux dans des pays différents, seul le jugement rendu par le premier tribunal saisi peut avoir des effets en droit, s'il est compétent;
• La compétence du juge étranger ne peut être uniquement basée sur la présence du défendeur ou de biens dans le pays étranger sans qu'il existe un lien direct avec le litige;
• Si le jugement constate la manifestation de la volonté de l'époux de dissoudre le mariage, l'épouse doit également avoir ce droit;
• L'acte de divorce étranger doit être légalisé. Il faut encore noter ici que le jugement étranger ne peut être révisé sur le fond au Gabon ;
• Ministère des Affaires étrangères, Direction Générale des Affaires consulaires ;
• L'ambassade ou le consulat de votre lieu de résidence principale à l'étranger.

Décès :

Si vous êtes gabonais, toutes les modifications de votre état civil sont réglées par le droit gabonais. Le droit gabonais sera appliqué même si vous résidez à l'étranger.

Si vous habitez à l'étranger, il est vraiment très important que vous communiquiez à l'ambassade ou au consulat gabonais toutes les modifications de votre état civil.

Déclaration

La réglementation locale peut vous faire obligation de procéder aux déclarations administratives devant les autorités locales de l'état civil. Le consulat vous fournira toutes précisions utiles pour effectuer cette démarche.

Quoi qu'il en soit, vous avez tout intérêt à déclarer aussi un décès auprès du consulat. Si vous ne procédez pas à cette formalité, vous pouvez demander la transcription des actes déclaratifs étrangers sur les registres de l'état civil consulaire. Dans l'un ou l'autre cas, sauf situations particulières, le consul en fera mention sur le livret de famille gabonais.

Où le décès est-il déclaré ?

Si un membre de votre famille décède à l'étranger, les autorités étrangères doivent en principe dresser un acte de décès. Si cela n'est pas possible, l'ambassade ou le consulat gabonais pourra dresser l'acte.

L'acte de décès étranger est-il valable au Gabon ?

Un acte de décès étranger fait foi au Gabon à condition d'avoir été dressé par l'autorité locale compétente et dans la forme usuelle dans le pays étranger.

L'acte de décès étranger doit être légalisé.

• le Ministère des Affaires étrangères, Direction Générale des Affaires Consulaires
• L'ambassade ou le consulat de votre lieu de résidence principale à l'étranger

Transcriptions :

La transcription consiste à reporter dans les registres consulaires gabonais les indications contenues dans un acte établi à l'étranger par une autorité étrangère.

Aucun délai n'est fixé pour la transcription d'un acte.

Vous avez tout intérêt à demander la transcription dans les registres consulaires gabonais des actes établis devant les autorités locales, pour obtenir :

des copies ou des extraits des actes concernant votre état civil figurant dans les registres consulaires gabonais (naissance, mariage, décès...), la mise à jour de votre état civil par apposition de mentions marginales, le livret de famille gabonais.

Adressez-vous pour l'accomplissement de cette formalité :

si vous résidez à l'étranger, au Consulat du Gabon de votre juridiction consulaire;

si vous êtes revenu au Gabon, au Consulat du Gabon dans la juridiction duquel l'événement d'état civil s'est produit. Les coordonnées du consulat compétent peuvent être obtenues auprès du ;

Ministère des Affaires étrangères, de la coopération et de la francophonie Direction générale des affaires consulaires Boulevard Triomphal Omar BONGO

BP : 2245, Libreville Tél : (241) 01 74-23-70